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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation responsable propension marginale à consommer ou à la consommation remise de lancement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise de fonds consommation ostentatoire mise en vente TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en condition produit de consommation intermédiaire
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