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prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)
Définition(s)
Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché imparfait marché des non-consommateurs relatifs délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement supermarché marché en heures contrôlées ou en régie d'heures taux de couverture d'un marché CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché prix du marché mondial marché boursier
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