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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale tactique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale radio commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux propriété littéraire ou artistique direction commerciale propriété industrielle politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale
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