Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale fonction commerciale remise de coopération commerciale droit de propriété société commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales juridiction commerciale propriété industrielle
Nouveaux mots