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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale politique de communication commerciale remise de coopération commerciale percée commerciale communication commerciale zone d'attraction commerciale logistique commerciale attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale
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