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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale sciences commerciales couverture commerciale administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale zone d'attraction commerciale clause commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle communication commerciale via les réseaux sociaux déficit de la balance commerciale
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