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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions effondrement des prix inscription des hypothèques calendrier des promotions de vente ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse destinateur, destinatrice indice des prix des produits et services divers capital des entreprises individuelles
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