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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes loi des 20/80 ou loi de Pareto désaisonnalisation espace unique des paiements en euros RSE : responsabilité sociale des entreprises méthode des cas cahier des charges fonctionnel d'un produit COB : Commission des Opérations de Bourse promotion des ventes auprès des distributeurs CJCE : cour de justice des communautés européennes
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