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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques gâchage des prix commission des clauses abusives désinflation certification des comptes promotion des ventes auprès des prescripteurs DPO : délégué à la protection des données contrôle non destructif AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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