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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales prospection des fournisseurs COB : Commission des Opérations de Bourse port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) compensation des risques association européenne pour la numérotation des articles boite à commandes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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