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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche descriptive déspécialisation Caisse des dépôts et consignations marie-louise (p. des maries-louises) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux allocation des ressources résultats consolidés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BIC : bureau international des containers et du transport intermodal HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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