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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions méthodes de valorisation des stocks DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des produits indépendance des exercices comptables hausse des prix code des douanes hystérésis des frais COB : Commission des Opérations de Bourse DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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