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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation effondrement des prix comptabilité des dépenses engagées salle des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes RSE : responsabilité sociale des entreprises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France animateur des ventes, animatrice des ventes hiérarchisation des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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