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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockeur DES : delivered ex sail… named port of destination BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes éthique des affaires formation des prix SBF : société des bourses françaises déspécialisation salle des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification variable descriptive
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