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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes promotion des ventes auprès de la force de vente animateur des ventes, animatrice des ventes état des échéances des créances et des dettes examen des offres DPO : délégué à la protection des données CVL : certificat de vérification des livraisons destruction créatrice coefficient de rotation des stocks hiérarchisation des prix
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