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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publireportage méthodes d'enquête recul des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) registre des métiers Commission d'ouverture des plis barrières à l'entrée d'un marché ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes prospection des fournisseurs désir
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