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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix Conseil des gouverneurs de la BCE CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution programme des ventes diversification des produits coefficient de rotation des stocks préparation des commandes chambre des métiers marge arrière CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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