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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCR : société de capital-risque SAS : société par actions simplifiée société en commandite simple société coopérative de détaillants abus du crédit de la société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie scission d'une société société nationale société de compensation
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