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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale SDR : Société de Développement Régional civil, civile Société écran SAS : société par actions simplifiée société d'économie mixte assurance responsabilité civile SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCOP : société coopérative ouvrière de production société de bourse
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