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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle IS : Impôt sur les Sociétés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de compensation scission d'une société AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société d'économie mixte SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques responsabilité civile
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