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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile société coopérative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SDR : Société de Développement Régional SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de bourse responsabilité civile société en commandite par actions SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SAS : société par actions simplifiée
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