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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société société coopérative de détaillants Société écran SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SA : Société Anonyme SCOP : société coopérative ouvrière de production RCS : registre du commerce et des sociétés société civile professionnelle quasi-société scission d'une société
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