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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions IS : Impôt sur les Sociétés SCE : société de commerce extérieur civil, civile société faisant publiquement appel à l'épargne société nationale scission d'une société société en nom collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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