Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation société civile scission d'une société SDR : Société de Développement Régional société coopérative SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières quasi-société PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles société coopérative de détaillants société de caution mutuelle
Nouveaux mots