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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société SCI : société de commerce international société internationale SCOP : société coopérative ouvrière de production SDR : Société de Développement Régional société faisant publiquement appel à l'épargne SCE : société de commerce extérieur SA : Société Anonyme société d'investissements société commerciale
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