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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles société internationale scission d'une société SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société coopérative société d'économie mixte SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société faisant publiquement appel à l'épargne catégorie socioprofessionnelle
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