Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne consommation finale des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation consommation induite CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation moyenne propension marginale à consommer ou à la consommation prix à la consommation
Nouveaux mots