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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation marché de gros de consommation historique des consommations consommation finale des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant consommation intermédiaire ou des entreprises surconsommation coopérative de consommateurs ou de consommation propension à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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