Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi crédit à la consommation ou au consommateur loi de consommation ou de demande d'un article propension marginale à consommer ou à la consommation surconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes INC : Institut National de la Consommation bien de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
Nouveaux mots