Nouveaux mots
sous garantie (loc. adj.)
Définition(s)
Situation d'un bien ou d'une installation, déjà détenus par l'acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur, qui s'est engagé à en assurer la garantie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchandise achetée sous condition résolutoire garantie de bon fonctionnement vente avec garantie de baisse enquête par souscription garantie des investissements à l'étranger sous-locataire livraison sous palan OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions dessous-de-table STG : Spécialité Traditionnelle Garantie
Nouveaux mots