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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prix ferme actualisable déstockeur marché des non-consommateurs relatifs premier prix ajustement d'un prix résultats consolidés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes choix des médias et des supports
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