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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels CFE : centre de formalités des entreprises commission de la sécurité des consommateurs diversification des produits technique du prix barré blocage des prix produit premier prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales différenciation de prix
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