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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu SAV : service après la vente ou après-vente étude du produit ou service Plateforme de gestion des données ordre de service entrepôt en libre service vente en libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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