Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général service publicité annonceur saturation du marché d'un produit ou d'un service services clients FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce offres de service suppression d'un produit ou d'un service vendu téléservice Economie des plateformes libre-service
Nouveaux mots