Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques service non marchand service promotion des ventes service d'une publication mini libre-service marché d'un produit ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications mise en service libre-service de gros chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
Nouveaux mots