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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service processus d'achat d'un bien ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service service publicité support échange de marchandises ou de services
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