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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques SAV : service après la vente ou après-vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques entreprise de service indice des prix des produits et services divers service avant la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SIEG : service d'intérêt économique général
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