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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail (p. : baux) cession de biens aux créanciers TRI : tarifs routiers internationaux capitaux flottants TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire revenu national aux prix du marché droits annexes droits de douane taux de rotation des stocks taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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