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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Obligation à taux variable rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché de travaux gemmail (p. gemmaux) taux d'intérêt préférentiel taux de croissance taux de rupture ou de manque TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de couverture d'un panel CCP : compte-chèques postaux
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