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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capitaux comptes spéciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'usure commissaire aux apports taux de croissance ajustements fiscaux à la frontière communication commerciale via les réseaux sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour objectifs généraux d'une entreprise
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