Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de change flottant TRI : tarifs routiers internationaux taux de l'intérêt légal TEG : Taux Effectif Global évasion des capitaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de fidélité nouveaux entrants crédit de droits
Nouveaux mots