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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable mobile commerce commerce équitable SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie grand commerce commerce sédentaire commerce de détail alimentaire F-commerce ATC : assistant(e) technique du commerce
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