Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes service des instruments de mesure GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désassortiment tarif douanier ou des douanes Commission centrale des marchés (CCM) méthodes de Monte-Carlo résultats consolidés cession de biens aux créanciers
Nouveaux mots