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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet association de défense des consommateurs éthique des affaires promotion des ventes auprès des consommateurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désemballage DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission consultative des marchés de l'État DPO : délégué à la protection des données
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