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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation verte obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire obligation participante
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