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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation collective obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action obligation verte obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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