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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales percée commerciale réserve de propriété communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propagande commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) télévision commerciale
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