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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile assurance de responsabilité responsabilité pénale test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises
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