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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier service du style vice caché chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats politique de services rendus Service de clientèle service publicité annonceur service opérationnel suppression d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu
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