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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service SAV : service après la vente ou après-vente finalité d'un service vendu produit ou service sur devis SIEG : service d'intérêt économique général remise pour services rendus libre-service de gros entrepôt en libre service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vente en libre-service
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