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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service de presse marque de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vie économique d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu prestation de service notoriété d'un produit, d'un service
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