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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des paiements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes IOP : Internet des paiements surveillance des prix service promotion des ventes écouler des marchandises évasion des capitaux plan de développement des produits commission des clauses abusives analyse des écarts
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