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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes bureau d'études service des consommateurs ravitaillement des soutes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution contrôle des questionnaires gestion des ventes comptabilité des dépenses engagées port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des changes
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