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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale communication commerciale système d'information commerciale attaché commercial, attachée commerciale unité commerciale couverture commerciale d'un territoire zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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