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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale clause de juridiction communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales convention commerciale documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale SCU : surface commerciale utile
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