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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective obligation convertible en action spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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