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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DDU : delivered duty unpaid… named place of destination BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs gestion des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes actions générales de promotion des ventes réaction des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques dépense des ménages
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