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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce service auxiliaire de la vente louage de services élimination d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) dépliant libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service intérimaire téléservice
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