Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente balance des biens et services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) services extérieurs fonction de service d'un produit fonction de demande d'un bien ou d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service station-service service intérimaire finalité d'un service vendu
Nouveaux mots