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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'achat association de consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes nomenclature des fonctions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) NAP : nomenclature des activités et des produits magasin d'exposition des produits du catalogue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales IOP : Internet des paiements CVL : certificat de vérification des livraisons
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