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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées droit de créance créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes créance échue créance douteuse
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