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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance état des échéances des créances et des dettes créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance
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