Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'colectivo de acreedores' en Espagnol
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers présentation en masse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises éthique des affaires Commission d'ouverture des plis fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications surveillance des prix conditionnement des masses COB : Commission des Opérations de Bourse CJCE : cour de justice des communautés européennes
Nouveaux mots