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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs finalité d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes Service de clientèle fonction de demande d'un bien ou d'un service service pendant la vente réception d'un service service opérationnel service central des risques échange de marchandises ou de services
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