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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

politique commerciale documentation commerciale ou publicitaire techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sciences commerciales direction commerciale clause de juridiction 
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