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Il n'y a qu'un terme pour 'payment institution' en Anglais (GB)
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) garantie de paiement conditions de paiement liberté d'établissement établissement public frais d'établissement étaler des paiements paiement sans contact système de paiement interbancaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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