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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique dénationalisation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle pagination de couverture arbitrage commercial international ISO : International standardization organization rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause abusive
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