Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code source société civile immobilière droit civil BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des douanes assurance responsabilité civile codéveloppement d'un produit codeur, codeuse code visuel
Nouveaux mots