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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers méthodes d'identification d'un article cumul des ventes recouvrement des créances DDU : delivered duty unpaid… named place of destination formation des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs désassortiment mesure des données psychologiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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