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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Commission centrale des marchés (CCM) taux de rotation des stocks service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) imputation des paiements désassortiment service des consommateurs publicité des prix
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