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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de sauvegarde responsabilité pénale clause de pénétration clause transitoire clause de la nation la plus favorisée clause incitative commission des clauses abusives clause de compétence clause d'agrément clause dite de négligence

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