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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de rotation des stocks affichage des prix à l'unité de mesure contrôle des prix consommation intermédiaire ou des entreprises indice des prix des produits et services divers contrôle de la destination finale marché des capitaux AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments gestionnaire des compétences contrôle destructif
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