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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
évaluation des tâches dessous-de-table CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Plateforme de gestion des données promotion des ventes auprès des prescripteurs échelle paire d'attitudes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures modes de diffusion d'une publication MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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