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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité des prix BRI : banque des règlements internationaux taux de couverture des importations historique des demandes association européenne pour la numérotation des articles vérité des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers indépendance des exercices comptables répression des fraudes recul des ventes
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