Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carnet de commandes variation des prix taux des frais de possession d'un article CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales actions générales de promotion des ventes magasin d'exposition des produits du catalogue balance des transferts gestion des ventes classement des marchandises DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
Nouveaux mots