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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vérité des prix sélection des supports, des médias SBF : société des bourses françaises prix de soldes dérapage des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés classement préférentiel des marques Commission d'ouverture des plis technique des questions examen des offres
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