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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
escalade des prix marie-louise (p. des maries-louises) traitement automatique des données choix des médias et des supports CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics RSE : responsabilité sociale des entreprises hiérarchisation des prix méthodes d'échantillonnage prix de soldes chambre des métiers
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