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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles désinflation origine des marchandises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques capital des entreprises individuelles variable descriptive CJCE : cour de justice des communautés européennes cloisonnement des tâches ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing RRE : restaurants rapides et économiques
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