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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de paiement établissement public industriel et commercial (EPIC) moyens de paiement paiement libératoire mandat de paiement accord de paiement paiement électronique en ligne établissement public régional (EPR) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics EPA : établissement public administratif
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