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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table dépense des ménages ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats méthode des protocoles accroissement des ventes Commission d'ouverture des plis hystérésis des frais mesure des données psychologiques répertoire des métiers
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