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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises fermeture à l'épreuve des enfants Conseil scientifique des indices dérapage des prix révision des prix réceptivité des consommateurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vérité des prix mesure des données psychologiques
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