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compte de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.
Voir Article L314-1 du code monétaire et financier.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision conditions de paiement comptes annuels timbre-prime ou timbre d'escompte ou timbre-ristourne crédit d'escompte paiement libératoire vente avec acompte discompte TIP : titre interbancaire de paiement PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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