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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation contrôle par mesures CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu consommation finale des ménages DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode de contrôle par attributs DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle de tests marché contrôlé ou semicontrôlé port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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