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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de créance FCC : fonds commun de créance créance échue recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances transport d'une créance droit de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes
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