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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance prescrite créance douteuse état des échéances des créances et des dettes créance gagée crédit de mobilisation de créances nées action privilégiée ou de priorité abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances transport d'une créance
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