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crédit de droits (loc. m.)
Définition(s)
Crédit accordé à une entreprise pour lui permettre de différer le paiement des taxes et droits auxquels sont soumises les marchandises en provenance de l'étranger.
Pour garantir la bonne fin du crédit qu'elle accorde ainsi, l'administration des douanes exige de l'entreprise qu'elle apporte la caution d'une banque agréée par elle.
Syn. Obligation cautionnée en douane.
V. Droits de douane.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
billet de mobilisation de crédit confirmation d'un crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit croisé rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente à crédit rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie vente rendu droits acquittés dépassement de crédit
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