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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises LEE : livret d'Epargne d'Entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration politique économique de l'entreprise pépinière d'entreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise générale objectifs généraux d'une entreprise culture d'entreprise transparence fiscale
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