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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile immobilière société en commandite simple crédit d'escompte crédit fournisseurs SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCE : société de commerce extérieur société de classification SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SDR : Société de Développement Régional
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