Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de conquête du marché budget publicitaire d'entretien banderole publicitaire publicité audiovisuelle publicité interactive chef de publicité chaîne publicitaire ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SEA - Publicité sur un moteur de recherche coefficient d'efficacité publicitaire
Nouveaux mots