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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes service central des risques théorie des jeux CEPME : Crédit d'Equipement des PME déspécialisation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux prix standard des articles en stock tarif douanier ou des douanes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle des prix
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