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droit de souscription (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital en numéraire, de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente par souscription droit de visite qui de droit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de présentation ayant droit (p. ayants droit) droit de la distribution droit au renouvellement de bail commercial droits ad valorem crédit de droits
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