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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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