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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution TGI : tribunal de grande instance CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce CTCI : classification type pour le commerce international commerce de proximité commerce périphérique commerce numérique IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce artisanal
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