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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des changes dérapage des prix Centrale des bilans promotion des ventes auprès de la force de vente désapprovisionnement plan de développement des produits paiements automatisés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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